Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon

Quel secteur est concerné ?

Les habitants des communes de Saint-Martin de Fontenay, Fontenay le Marmion, Laize-Clinchamps et May sur Orne sont concernés par la mise en place de la RI.

Ces communes appartiennent à la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, territoire sur lequel la RI est déjà appliqué depuis 2013.

Cela répond à l'obligation d'harmoniser la gestion et du financement des déchets.

J'emménage, je m'inscris au service déchet

Vous venez d'emménager, pour vous inscrire au service des déchets ménagers, remplissez le formulaire en cliquant ici, ou rapprochez-vous de la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

Redevance incitative

L'essentiel -

Facturation distincte (comme pour un abonnement mobile, facture EDF...), le service ne sera plus facturé sur votre taxe foncière.

C'est l'utilisateur du service, l'habitant du logement qui reçoit, et paie, la facture.

Facturation à la levée (nombre de fois ou votre bac est collecté par le camion), le poids n'a aucune incidence.

La collecte a lieu uniquement avec le bac pucé du SMICTOM : noir pour les ordures ménagères (à impérativement jeter en sac fermé dans le bac) / jaune pour les recyclables (en vrac directement dans le bac). Les déchets hors bac, ne sont pas collectés.

Le choix du bac vous appartient dans la limite du bac strictement supérieur ou inférieur à la composition de votre foyer (voir tableau). Si le bac choisi ne convient pas, vous avez la possibilité de demandé un changement, gratuitement, en contactant la Communauté de Communes Vallées de l'Orne et de l'Odon. (Hors changement : naissance, décès, départ...).

18 levées incluses par an, au delà, une levée supplémentaire vous sera facturée.

Vous recevrez 2 factures par an, une fois le service rendu (détail plus bas), la facturation est entièrement géré par la Communauté de Communes. Pour passer à une facturation mensualisée, merci de contacter leurs services.

Composition de la facturation :

- un abonnement annuel fixe

- un forfait en fonction du volume de votre bac (selon la composition de votre famille)

- les levées supplémentaires

- Première facture en juillet / août, valant pour le 1er semestre de l'année en cours et comportant la moitié de l'abonnement annuel et du forfait.

- Seconde facture en janvier/février de l'année suivante, valant pour le second semestre de l'année en cours et comprenant la moitié de l'abonnement annuel et du forfait, ainsi que les collectes supplémentaires.

Je demande un badge pour la déchèterie de Saint Martin de Fontenay

Je consulte les consignes de tri

Qu'est ce que la Redevance Incitative (RI) ?

C'est la contribution demandée à l’usager pour utiliser le service public des déchets.

Cette redevance n’est pas un nouvel impôt, mais vient remplacer l’actuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local uniquement basé sur la valeur locative du logement.

C'est un système de facturation qui prend en compte l'utilisation du service (nombre de présentation du bac et son volume) et le traitement de tous les déchets, en fonction de la production de chaque foyer.

Que finance t-elle ?

1. La mise à disposition de l'équipement de collecte (bacs noirs pucés et bacs jaunes)

2. La collecte et le traitement des ordures ménagères

3. La collecte te le traitement des déchets recyclables (bacs jaunes)

4. La gestion des déchets déposés à la déchèterie de Saint-Martin de Fontenay

5. Les charges de structures

Foire Aux Questions

Suis-je obligé d'adhérer au service ?

Oui. En tant que foyer, vous produisez des déchets, même en petite quantité. Vous avez donc nécessairement recours au service (déchets résiduels, déchets recyclables, déchèterie).

Qui paye la redevance incitative ?
Tous les producteurs de déchets (entreprises, particuliers, collectivités, associations,....)

Est-ce que je vais payer plus cher qu'avec la TEOM ?

Pas forcément. La RI vous permet d'adapter votre comportement (de tri, de réduction des déchets) et ainsi d'avoir un impact sur la partie variable de la grille tarifaire.

Que faire de mon ancien bac ?

Votre ancien bac ne pourra pas être utilisé pour la collecte, vous pouvez le conserver à d'autres fins, le revendre via des plateforme de vente entre particuliers, ou autre. Si vous le souhaitez, nous pourront le reprendre au moment de la livraison du bac pucé à titre gratuit.

Qu'en est-il des distributions de sacs ?

Le SMICTOM de la Bruyère n'organisera plus de distribution de sac. Une fois les bacs en votre possession, vous pourrez mettre les ordures ménagères dans des sacs vendus dans le commerce de votre choix.

Pour les recyclables, vous pourrez les mettre directement à l'intérieur du bac, en vrac.

Je suis assistant(e) maternel(le).

En tant que professionnel(le), des modalités particulières s'appliquent. Nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus.

Je suis locataire, comment cela se passe pour moi ?

Dorénavant le service est payé par l'utilisateur du service directement.

Pour le moment, votre propriétaire paie chaque année la TEOM via la taxe foncière de votre logement (colonne au verso). Il peut répercuter ce coût dans le montant du loyer, ou bien via une facture à part.

A compter de 2024, cette colonne sera supprimée, et une facture vous sera directement envoyé à votre adresse.